Double saisine des juridictions judiciaires de Bamako et de la Section administrative de la Cour suprême du Mali : pour la défense du pluralisme politique et de la Constitution.
« Ce jour, d’anciens responsables de partis politiques anciennement légalement reconnus au Mali mais aujourd’hui illégalement dissous, agissant en qualité de citoyens engagés, ont introduit des recours en justice devant les six tribunaux de grande instance du district de Bamako (TGI I à VI), ainsi qu’un recours parallèle devant la Section administrative de la Cour suprême du Mali.
Ces requêtes visent:
– d’une part à contester les effets concrets de la dissolution des partis politiques, en invoquant une atteinte grave à la liberté d’association, de réunion, et au droit de participer à la vie publique, devant les juridictions judiciaires:
– d’autre part à contester directement la légalité du décret présidentiel portant dissolution et celui relatif à la promulgation de la loi n°2025-005 du 13 mai 2025, devant le juge administratif suprême.
– enfin à poursuivre deux membres du Conseil National de Transition (CNT) à savoir Biton Mamari Coulibaly et Moulaye Keita devant Monsieur le Procureur de la République près le Pôle National de Lutte contre la Cybercriminalité pour injures publiques, diffamation et menaces de mort au moyen de messages vocaux diffusés sur un système d’information à leur encontre. Il est à préciser qu’aux termes de l’article 103 de la Constitution du 22 juillet 2023, ils ne bénéficient d’aucune immunité parlementaire.
Dans les requêtes civiles et administratives, les avocats ont formellement soulevé une exception d’inconstitutionnalité en application de l’article 153 de la Constitution du 22 juillet 2023, en invoquant notamment la violation des articles 17, 30, 37, 39, 115 et 185.
Cette démarche inédite de saisine coordonnée vise à déclencher la compétence de la Cour constitutionnelle, seule habilitée à apprécier la conformité des lois et décrets à la Constitution du Mali.
En agissant ainsi, les requérants et leurs conseils entendent rappeler que nul ne peut gouverner en dehors ou contre la Constitution, même en période de transition. Le multipartisme, la liberté politique, l’État de droit et les garanties fondamentales ne sont pas négociables.
Un comité juridique de suivi a été mis en place pour informer l’opinion publique de l’évolution des procédures engagées. »
L’Avocat coordinateur
Me Mountaga Tall
