C’est la première fois que la France est condamnée pour cette pratique policière d’encerclement de manifestants, selon une source au sein de la Cour. La CEDH note cependant que si l’utilisation d’une nasse policière était dépourvue de cadre légal à l’époque des faits, le ministère de l’Intérieur a depuis publié un nouveau schéma national de maintien de l’ordre, en décembre 2021, qui encadre davantage cette technique.