Sur rapport du ministre de l’Économie et des Finances, le Conseil des ministres de ce mercredi 12 novembre a adopté, lors de sa dernière session, un projet de loi portant règlement définitif du Budget de l’État pour l’exercice 2024.
Conformément aux dispositions de la loi-cadre relative aux lois de finances, la loi de règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses effectués au cours de l’année budgétaire. Elle permet ainsi de dresser le bilan de l’exécution du budget et de rendre compte de la gestion des ressources publiques.
Un exercice marqué par une performance notable des recettes
Selon le rapport présenté, les résultats enregistrés en 2024 traduisent une mobilisation accrue des ressources intérieures. En effet, sur une prévision de recettes fixée à 2 387,871 milliards de francs CFA, les recouvrements se sont établis à 2 642,542 milliards de francs CFA, soit un taux de réalisation de 110,67 %.
Des dépenses maîtrisées malgré un contexte économique exigeant
Concernant les dépenses publiques, les prévisions initiales s’élevaient à 3 138,642 milliards de francs CFA. L’exécution effective a atteint 2 844,422 milliards de francs CFA, correspondant à un taux d’exécution de 90,63 %. Ce résultat témoigne d’une gestion rigoureuse des crédits budgétaires, malgré les contraintes économiques et les priorités liées au développement.
Une loi pour la transparence et la régularité budgétaire
La loi de règlement, au-delà de son rôle comptable, vise à assurer la transparence dans la gestion des finances publiques. Elle ratifie, le cas échéant, les ouvertures supplémentaires de crédits décidées par décret d’avances ; régularise les dépassements éventuels liés à des circonstances exceptionnelles ou à des reports de crédits ; procède à l’annulation des crédits non consommés ; rend compte de la gestion de la trésorerie et du tableau de financement de l’État ; arrête les comptes et les états financiers de l’État tout en affectant les résultats de l’exercice ; et, enfin, évalue enfin la performance et les résultats des programmes exécutés.
Transmission au Conseil national de Transition
L’adoption de ce projet de loi permet désormais de soumettre le document au Conseil national de Transition, qui examinera et approuvera le règlement définitif du budget 2024. Ce processus constitue une étape essentielle dans la reddition des comptes et la consolidation de la bonne gouvernance financière de l’État.
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