« Sur le rapport du ministre de la Refondation de l’État, chargé des relations avec les institutions, le conseil des ministres a adopté un projet de loi autorisant le gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance », dit le texte issu du conseil des ministres du mercredi 11 décembre.
« Le présent projet de loi est initié en application des articles 121 de la Constitution et 13 de la charte de la transition », qui dispose que, « le gouvernement peut, pour l’exécution de son plan d’action, demander au parlement l’autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. »
Mesures normalement du domaine de la loi
Concrètement, ce projet de loi vise donc à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance, durant la période comprise entre la clôture de la session ordinaire du conseil national de transition, ouverte le 07 octobre 2024 et l’ouverture de la session ordinaire du mois d’avril 2025.
Habilitation du gouvernement à la réalisation de son programme
Ainsi, le projet de loi adopté, habilite le gouvernement à adopter des mesures nécessaires à la réalisation de son programme dans divers domaines, notamment, en l’espèce, la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ; l’organisation de la production ; les statuts du personnel ; les traités et accords internationaux ; et le régime électoral.
Texte normatif
Pour rappel, une ordonnance est un texte normatif présenté par le gouvernement dans un domaine qui relève en principe de la loi, elle permet d’adopter des mesures sans passer par la procédure législative ordinaire.
Le Parlement doit préalablement autoriser le gouvernement à prendre une ordonnance dans un domaine précis. Les ordonnances publiées doivent ensuite être ratifiées par le parlement. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres et doivent être signées par le président de la République.
