C’est ce qui ressort du communiqué final du conseil des ministres de ce mercredi 5 février. Un projet de loi portant modification de la loi du 29 décembre 2006 a été adopté.
Le communiqué du conseil des ministres explique que « l’annexe fiscale à la loi du 26 décembre 2012 portant loi de Finances pour l’exercice 2013 » a institué, au profit du budget d’État, une taxe dénommée « Taxe sur l’Accès au Réseau des Télécommunications ouvert au public ».
« Cette taxe, dont le taux est fixé à 5%, est applicable à toute personne titulaire d’une licence d’exploitation du réseau des Télécommunications ouvert au public délivrée par ou pour le compte de l’État du Mali. Elle est assise sur le chiffre d’affaires des entreprises de Télécommunication », souligne le ministre de l’économie et des finances, Alfousséni Sanou qui est porteur de ce projet de loi.
Pour lui, le secteur des télécommunications a connu un essor prodigieux au cours des 20 dernières années grâce à l’utilisation généralisée des nouvelles technologies de l’information et de la communication. « Cette croissance devrait entraîner une hausse substantielle des contributions fiscales des opérateurs du secteur », précise-t-il. Ajoutant que ce projet d’ordonnance, adopté, modifie « le Code général des Impôts et porte à 7% le taux de la Taxe sur l’Accès au Réseau des Télécommunications ouvert au public. »
Une contribution spéciale de solidarité
Le conseil des ministres a par ailleurs adopté un projet d’ordonnance qui institue la contribution spéciale de solidarité et d’une taxe spéciale sur la consommation de certains biens et services.
Le chef du département de l’économie et des finances soutient dans son rapport que « le programme de transition fiscale de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine – UEMOA ambitionne de réaliser le transfert progressif de la pression fiscale de la fiscalité de porte vers la fiscalité intérieure tout en contribuant à la consolidation du marché commun »
Il poursuit que la mise en œuvre de « ce Programme au niveau national a entraîné une rationalisation et une baisse importante des taux nominaux des droits de porte suite à la mise en place du Tarif Extérieur Commun. » Tout en indiquant que « la baisse des droits de porte a entraîné une réduction de leurs contributions aux ressources budgétaires de l’État. »
Cette décision des autorités institue une contribution spéciale de solidarité et une taxe spéciale sur la consommation de certains biens et services pour le financement des programmes de développement.
Le gouvernement a également institué un fonds de soutien aux projets d’infrastructures de base et de développement social, à travers l’adoption des projets de texte portant création, organisation et modalités de gestion de ce fonds.
Selon le communiqué, ce fonds est destiné à soutenir financièrement « les initiatives publiques visant à améliorer les conditions de vie des populations en facilitant l’accès aux infrastructures essentielles dans divers secteurs, notamment le secteur énergétique. »
Ce fonds sera abondé, à en croire cette décision gouvernementale, exclusivement par un prélèvement spécifiquement sur : « la consommation des services commerciaux des communications téléphoniques; les opérations de retrait dans le cadre des transferts d’argent via le mobile money »
La rédaction
