Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, le conseil des ministres a adopté un projet d’ordonnance portant modification de la Loi n°06-067 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Code général des Impôts.
Le gouvernement a adopté la Loi n°2023-040 du 29 août 2023 portant Code minier en République du Mali pour tirer davantage profit de la rente minière.
Ce nouveau Code a introduit dans le dispositif minier une convention d’établissement pour la phase de recherche et une autre pour la phase d’exploitation, réduit la période de stabilité du régime fiscal, institué la redevance de la surproduction et la taxation des superprofits, augmenté la participation de l’État dans le capital de la société d’exploitation minière et supprimé les exonérations douanières en phase d’exploitation.
Il a également introduit la progressivité du taux de la taxe ad valorem et a permis la conclusion des protocoles d’accord entre le gouvernement de la République du Mali et des sociétés minières.
Le projet d’ordonnance, adopté, modifie les article 240 et 425 en vue d’adapter le Code général des Impôts au nouveau Code minier.
Cette modification apporte les innovations ci-après :
– l’élargissement du champ d’application de l’Impôt Spécial sur certains produits aux marbres, aux lingots d’or et aux autres produits miniers ;
– la réduction du taux minimal de l’impôt spécial sur certains produits pour les marbres, les lingots d’or et les autres produits miniers de 5% à 3% ;
– l’extension du droit de timbre sur les intentions d’exportations à tous les produits miniers.
