Dans une lettre circulaire datant de ce 05 février, le ministre de la justice, Mamadou Kassogué, a exhorté les chefs de juridictions et de parquets du pays, de veiller à l’observance stricte du code minier notamment dans ses dispositions pénales qui contribuent à préserver les intérêts de l’Etat dans le cadre des procédures pénales. Avant de les instruire à faire respecter scrupuleusement les dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités et à la protection de l’environnement.
En août dernier, le Mali a adopté une loi portant code minier qui prévoit des dispositions visant à lutter contre l’exploitation illicite des substances minérales, selon le garde des sceaux dans sa lettre circulaire.
Au nombre de ces dispositions figure l’article 216 stipulant que les peines et amendes prévues par les dispositions de ce code minier sont portées au double en cas de récidive dans les 5 années suivant « l’expiration ou la prescription de la peine ». Et « sans préjudice des sanctions prévues par les dispositions du présent code, les substances minérales illicitement extraites ainsi que les moyens, objets, machines, engins, équipements, et instruments ayant concouru aux infractions citées ci-dessus sont saisis, confisqués au bénéfice de l’Etat sans possibilité de transaction. Tous les frais engagés sont à la charge des contrevenants », a fait savoir le ministre.
Selon M. Kassogué, dans sa note, la mise en œuvre rigoureuse de cette prescription traduit l’application de l’article 9 du code pénal qui prévoit à son tour la confiscation comme peine complémentaire : « les peines communes aux matières criminelles sont : l’amende, l’interdiction de séjour qui, en aucun cas ne peut excéder vingt années, la confiscation spéciale, soit du corps du crime ou du délit quand la propriété appartient au condamné, soit des choses produites par le crime ou le délit, soit celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre ».
Instruction du ministre Kassogué
Cependant, d’après le constat du ministre de la Justice, certaines juridictions ont restitué des moyens qui ont servi à commettre les infractions, ce qui viole notamment « l’alinéa 2 de l’article 216 cité ci-dessus »
« Ces agissements sont de nature à annihiler les efforts du gouvernement dans la préservation des ressources minières et la protection de l’environnement. Ils sont également constitutifs de fautes professionnelles qui exposent son auteur à des sanctions disciplinaires », a-t-il mis en garde.
Par conséquent, il a instruit aux chefs des services judiciaires du Mali, “à respecter et à faire respecter scrupuleusement les dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités minières et à la protection de l’environnement.” Dans ce cadre, le garde des sceaux les a ensuite exhortés à « l’observance stricte du code minier notamment dans ses dispositions pénales qui contribuent à préserver les intérêts de l’Etat dans le cadre des procédures pénales ».
En outre, selon lui, cela participe à la lutte contre « le pillage, la dilapidation des substances minérales et contribue à assurer la protection de l’écosystème. A terme, elle permet d’assurer l’assainissement du secteur de l’exploitation des mines et des carrières dans notre pays ».
Mohamed Camara / ©️ Malikonews.com
