Certaines dispositions de la loi organique fixant les avantages et indemnités des membres du conseil national de transition (CNT) ont été déclarées non conforme à la constitution par la cour constitutionnelle. La cour a rendu public, le 18 avril dernier, un arrêt relatif à la requête du président de la transition aux fins de contrôle de conformité à la constitution de ladite loi. Sur 9 articles, la cour a déclaré 3 conformes et 6 non conforme à la constitution du Mali.
Le CNT semble plus intéressé par la rémunération, les indemnités et les avantages de ses membres que le contrôle de l’action du gouvernement ? En tout cas c’est ce que l’ancien premier ministre, Moussa Mara a affirmé. En effet, dans une loi du 16 novembre 2023 votée par le CNT, ‘’à huis clos et à l’unanimité de ses membres’’ , l’organe législatif se serait accordé certains privilèges non conformes à la constitution et à la charte de transition. Sur 9 articles, la cour constitutionnelle a déclaré 6 articles inconstitutionnels.
Parmi les dispositions de la loi déclaré non conforme, il y a l’article 4 qui dispose que ‘’il est accordé en sus aux membres du conseil national de transition des indemnités ci-après : une indemnité de représentation par mois ; une indemnité spéciale pour les membres du bureau ; une indemnité chauffeur pour les membres du bureau ; une indemnité de session par jour de session ; une indemnité de restitution par session ordinaire ; une indemnité de logement par mois ; une indemnité spéciale ; une indemnité de monture ; une indemnité de téléphone ; une indemnité de responsabilité ; une indemnité de sujétion ; une dotation de carburant’’.
On y trouve aussi l’article 5 qui dit que : ‘’les présidents des commissions bénéficient en sus d’une indemnité de responsabilité’’. Il y a l’article 6 qui prescrit que ‘’les présidents et vice-présidents des commissions du CNT perçoivent en sus une indemnité de sujétion’’. On note également l’article 7 qui dispose que ‘’la présente loi régit les avantages, indemnités et autres traitements des membres CNT depuis sa mise en place’’.
En outre, l’article 8 qui stipule, ‘’les montants et modalités d’attribution des indemnités, avantages et autres traitements des membres du CNT sont déterminés par un acte règlementaire interne du président du CNT’’. Selon la cour, cette compétence revient au législateur. En conséquence, l’article 8 en plus de l’article 1er sont contraire à la Constitution.
la satisfaction populaire
Après le rejet de ces dispositions de la loi organique du CNT, des leaders politiques félicitent la cour constitutionnelle pour ‘’avoir joué son rôle’’ et l’encouragent à ‘’œuvrer dans cette voie de l’indépendance de la justice’’. Pour Moussa Mara, ‘’ c’est par la décision de la cour que nous avons tous appris l’existence de cette loi votée par le CNT, à huis clos et à l’unanimité de ses membres’’. Il estime qu’il est ‘’triste et consternant de voir que le CNT, dans un contexte de grandes difficultés, économique, énergétique, sécuritaire, semble plus intéressé par la rémunération de ses membres que le contrôle de l’action du gouvernement…’’.
L’ancien premier ministre en a profité pour demander à l’organe de rendre public le prochain débat sur ce texte et ‘’surtout de profiter de cette occasion pour réduire de manière significative l’ensemble des avantages perçus par ses membres d’au moins 70%’’.
Adama Tembely/©️ Malikonews.com
