Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’homme, garde des sceaux, le conseil des ministres du mercredi 24 juillet a adopté un paquet de projets de loi organique pour l’application de la nouvelle constitution. Il s’agit entre autres du projet de loi fixant les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour des Comptes et de la Cour constitutionnelle et celui fixant les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Cour suprême.
Le ministre de la justice, garde des sceaux, Mahamadou Kassogué a initié l’adoption d’un certain nombre de projets de loi organique. Parmi eux, le projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement de la cour des comptes ainsi que la procédure suivie devant elle. Le projet de loi, adopté, participe à la mise en cohérence du cadre institutionnel et des pratiques de l’organe juridictionnel chargé du contrôle des finances publiques avec les normes communautaires et internationales.
Le contrôle des comptes publics, gage du bon emploi des deniers publics est assuré par la section des comptes de la cour suprême. Selon le communiqué du conseil des ministres, un tel ancrage institutionnel ne permet pas à la juridiction supérieure des comptes d’accomplir efficacement ses missions et d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés. C’est ainsi que, la constitution du 22 juillet 2023 institue une cour des comptes comme juridiction supérieure des finances publiques avec également des attributions de contrôle et de consultation.
Projet de loi fixant la procédure suivie devant la Cour suprême
Un projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la cour suprême a également été adopté par le conseil des ministres. Selon le communiqué du conseil, pour doter le Mali d’une justice indépendante, égale pour tous, la constitution du pays consacre une nouvelle architecture pour la cour suprême qui prend en compte les attributions de la haute cour de justice après sa suppression.
Il précise que le projet de loi, corrige les insuffisances constatées à travers entre autres le renforcement de l’autonomie budgétaire et de l’autonomie de gestion financière de la cour suprême ; le renforcement de l’indépendance au cours de la carrière ; la prise en compte effective de l’unicité du corps des magistrats ; l’encadrement du mandat des membres de la cour suprême.
Un projet de loi fixant le fonctionnement de de la cour constitutionnelle
En outre, le conseil des ministres a pris un projet de loi organique fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle. Le ministre de la justice estime que la relecture de cette loi est devenue nécessaire avec la promulgation de la nouvelle constitution qui apporte des innovations aussi bien au niveau de sa composition que de sa compétence.
Adama Tembely/Malikonews.com
