Par un arrêté en date du 10 février 2026, le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique français ont décidé le gel des avoirs de M. Franklin Nyamsi.
Pris sur le fondement du code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-2-1 et suivants, le texte prévoit le gel, pour une durée de six mois, de l’ensemble des fonds et ressources économiques appartenant à l’intéressé, détenus ou contrôlés par lui, directement ou indirectement.
Sont également concernés les avoirs des personnes morales ou de toute autre entité détenues ou contrôlées par M. Nyamsi, ainsi que ceux d’organisations ou de structures agissant sciemment pour son compte ou sur ses instructions.
Une mesure applicable dès publication au Journal officiel
La mesure prend effet à compter de la publication de l’extrait de l’arrêté au Journal officiel de la République française. Pendant une période de six mois, toute mise à disposition, directe ou indirecte, de fonds ou de ressources économiques au bénéfice de M. Franklin Nathan Nyamsi ou des entités qu’il contrôle est strictement interdite.
De même, l’utilisation de fonds au profit de l’intéressé ou des structures liées tombe sous le coup de cette interdiction.
Un dispositif prévu par le code monétaire et financier
Le gel des avoirs constitue une mesure administrative prévue par le code monétaire et financier. Elle permet aux autorités françaises d’empêcher temporairement l’utilisation de ressources financières par des personnes physiques ou morales visées par une décision motivée de l’administration.
Cette procédure s’inscrit dans le cadre des dispositifs de lutte contre le financement d’activités illicites ou portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Voies et délais de recours
L’arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Les personnes concernées disposent ainsi de la possibilité de contester la décision devant la juridiction compétente.
La mesure de gel reste toutefois applicable pendant la durée fixée, sauf décision contraire du juge saisi.
