Les membres du conseil national de transition ont examiné et adopté la proposition de loi portant organisation judiciaire en République du Mali. Cette proposition de loi initiée par l’honorable Hamèye Founé Mahalmadane, 4ème vice-président du conseil national de transition a été déposée sur le bureau du CNT, le 19 Septembre 2024.
L’adoption de cette proposition de loi va impacter l’application de la justice au Mali.
A cet égard, les innovations importantes concernent l’institution des pôles spécialisés au niveau de certaines juridictions du district de Bamako, notamment : le pôle national de lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière, dénommé pôle national économique et financier, au sein du Tribunal de Grande Instance de la Commune III.
Le pôle judiciaire spécialisé de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, dénommé Pole judiciaire spécialisé, logé au Tribunal de Grande Instance de la Commune VI et le Pôle judiciaire spécialisé en matière de lutte contre la cybercriminalité, dénommé Pole national de Lutte contre la cybercriminalité, rattaché au Tribunal de Grande Instance de la commune IV.
L’attribution à la cour d’appel de Bamako de la connaissance des appels exercés dans la matières visées aux articles 881, 885 et 891 du code de procédure pénale et la création, au sein de cette juridiction, d’une chambre correctionnelle spécialisée pour connaître des appels des décisions rendues par les chambres spécialisées de première instance.
L’abandon de la formule des Cours d’Assises au profit de la création de chambres criminelles au sein de chaque tribunal de grande instance pour juger les crimes et les infractions connexes, et au sein de chaque cour d’appel pour connaître des appels exercés contre les décisions de première instance en matière criminelle.
La transformation de la chambre d’accusation de la cour d’appel en chambre de contrôle de l’instruction ; la définition des prérogatives importantes des greffes des juridictions ; la désignation des juridictions compétentes pour connaitre du contentieux relatif à l’application des peines ; l’organisation du corps de la magistrature en trois ordres : magistrats de l’ordre judiciaire, magistrats de l’ordre administratif et magistrat de l’ordre des comptes ; la composition des juridictions.
