Le conseil des ministres du mercredi 11 octobre 2023 a adopté un projet de loi portant Code pénal et un projet de loi portant Code de Procédure pénale sur proposition du ministre de la Justice. L’évolution socio-économique et le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication l’obligent.
Après 1962 et 2001, le contexte actuel du monde impose de nouvelles lois portant sur le code pénal et le code de procédure pénale. C’est dans cette optique que le conseil des ministres dans sa session du mercredi 11 octobre dernier a adopté des projets de loi dans ce sens, « après plus de deux décennies d’application, le code pénal et le code de procédure pénale ont montré des limites compte tenu de l’évolution socio-économique et du développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication. C’est ainsi qu’il a été entrepris un ambitieux programme législatif qui vise à mettre à la disposition des praticiens des instruments juridiques pertinents à même de lutter contre la criminalité sous ses diverses formes », informe le compte-rendu de la réunion hebdomadaire de l’exécutif.
Selon le communiqué du conseil des ministres « l’objectif principal est de disposer d’un Code pénal et d’un code de procédure pénale consensuels, moderne dont l’application contribuera non seulement à garantir la bonne gouvernance, la stabilité et la paix, mais aussi à restaurer la confiance des justiciables en la justice »
Code pénal et code de procédure pénale
Selon une définition générale, le code pénal est un recueil de textes juridiques définissant de façon claire et précise les infractions à la loi pénale. Il fixe en même temps les peines qu’encourent les comportements fautifs qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Quant au code de procédure pénale, il est l’ensemble des textes qui regroupent les normes législatives relatives à la phase d’enquête, de poursuites, d’instruction et de jugement.
Nouveau pénal et code de procédure pénale
Le projet de Code pénal, comprend plus de 702 articles contre 328 dans le code en vigueur et le projet de Code de procédure pénale, comprend plus de 1.371 articles contre 634 dans le code actuel. Pour arriver à ce résultat, le ministère de la Justice affirme avoir « privilégié une démarche participative, de proximité et inclusive ayant concerné toutes les couches socioprofessionnelles ».
Les innovations
On constate plusieurs innovations aux nouveaux projets de loi par rapport à ceux en vigueur dont la lutte contre le terrorisme à travers notamment l’incrimination de l’apologie du terrorisme, le recrutement de terroristes ; la prise en charge de nouvelles infractions telles que l’esclavage, la traite des personnes, le trafic illicite de migrants et l’introduction de la surveillance électronique comme alternative à la détention dans certains cas.
Les projets de loi sur la table du CNT
Selon nos informations, le projet de loi portant code pénal et le projet de loi portant code de procédure pénale, sont au niveau des auditions des structures, organisations et personnes ressources. Le document est donc toujours sur la table du conseil national de transition à l’attente du vote des députés.
A. M. Tembely/Malikonews.com
