Mohamed Chérif Koné président de la référence syndicale des magistrats (REFSYMA) et de l’association malienne des procureurs et poursuivants (AMPP) a saisi la cour constitutionnelle avec une requête ce jeudi 28 mars. Cette requête est déposée aux fins de constatation de vide institutionnel pour vacance de la présidence de la transition militaire et déchéances de ses organes et de mise en place d’une transition civile de mission. Ladite requête se fonde sur certains articles de la constitution ainsi que de la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle.
La bataille juridique entre les autorités de la transition et le magistrat radié, Mohamed Cherif Koné est loin de connaitre son épilogue. Depuis le début de la semaine, plusieurs partis politiques ont tiré la sonnette d’alarme pour annoncer la fin du délai de la transition. Le magistrat est allé plus loin. Au nom des deux organisations qu’il préside à savoir la référence syndicale des magistrats et l’association malienne des procureurs et poursuivants, il a déposé une requête à la cour constitutionnelle. ‘’les deux organisations ont l’honneur de vous solliciter à l’effet de constater la vacance de la présidence de la transition ainsi que la déchéance de tous les organes de la transition et ordonner l’ouverture et la mise en place d’une nouvelle transition avec comme mission l’organisation des élections inclusives et véritablement démocratiques en vue du retour à l’ordre constitutionnel’’.
Selon lui, ‘’elles (les deux organisations) se fondent, sans équivoque, sur les articles 37, 40, 144 et 186 de la constitution ainsi que de la jurisprudence de la cour constitutionnelle, et encore d’autre part sur les dispositions pertinentes de la loi organique modifiée déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la cour constitutionnelle, ainsi que la procédure suivie devant elle’’. Il estime que ‘’ la transition militaire illégalement en cours dont les tenants ont eux-mêmes souverainement fixé la durée sans la moindre influence extérieure, vient donc de prendre définitivement fin le 26 mars 2024 conformément au décret N°2022-0335/PT-RM du 06 juin 2022 du président de la transition’’.
Déclaration de vacances de pouvoir
Au regard de ce qu’il a déclaré, le magistrat sollicite la cour, pour ‘’éviter le pire à notre nation’’, de ‘’constater et déclarer comme vacante à partir du 27 mars 2024, la présidence de la transition dirigée par le colonel Assimi Goita’’, de ‘’prononcer la déchéance des organes de la transition notamment le gouvernement et l’organe législatif de la transition’’, et ‘’d’ordonner l’ouverture d’une nouvelle transition à vocation de rassemblement et réconciliation incluant toutes les composantes de la nation, y compris l’armée, républicaine, avec comme missions principales assignées l’organisation des élections en vue du retour à l’ordre constitutionnel’’
‘’Un vide institutionnel’’
Dans le document déposé au niveau de l’institution, ensuite rendu public sur les réseaux sociaux, l’ancien premier avocat général de la cour suprême dénonce, ‘’profitant de leur position de force et de leur emprise sur la justice d’État, les autorités de la transition en place, en déphasage avec leur mission, s’imposaient à tort et par la force des armes, comme exclusivement investies de l’exercice de la souveraineté nationale au mépris de la constitution et des lois de la république’’. Il dénonce dans un autre paragraphe une transition remise aux calendes grecques, ‘’du fait de leur obsession viscérale de l’exercice du pouvoir politique et de le confisquer par des manœuvres frauduleuses en violation de leurs serments et engagements, notre pays vit actuellement dans un vide institutionnel. Une transition initialement prévue pour une durée de 18 mois, est à sa quatrième année avec une incertitude totale sur sa fin’’.
Il continue dans sa lettre ‘’comme si tout cela ne suffisait pas, dans le dessein de se maintenir au pouvoir et de confisquer par la force des armes, la négation des libertés et droits fondamentaux, outre les manœuvres déloyales peu honorable, le dilatoire, les menaces et fuites en avant, aucun acte n’a été posé dans le sens de l’organisation des élections en vue du retour à l’ordre constitutionnel. Pourtant le chronogramme imposé à tous, élaboré sur la base dudit décret du président de la transition, n’a jamais été remis en cause de façon sérieuse par le gouvernement’’.
‘’Actes contraires à la constitution’’
Selon Mohamed chérif Koné, ‘’ces actes délibérés sont contraires à notre constitution dont la cour constitutionnelle est garante du respect. Ils frisent le mépris et sont à l’antipode des principes qui fondent notre Etat de droit. Fondamentalement, ils remettent en cause la forme républicaine de l’Etat, ouvrant ainsi largement la voie à la désobéissance civile au peuple en application de l’article 186 de la constitution, cité plus haut’’.
‘’Sur la base de cet article essentiel, si le colonel Assimi Goita et autres, portés par putschs et coups d’État, crimes imprescriptibles (article 187), dirigeaient le pays sur la base de compromis, ils ne détiennent plus le moindre pouvoir pour nous gouverner après le 26 mars 2024’’, a-t-il souligné.
Adama Tembely/©️ Malikonews.com
