« Sur le rapport du ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions, le conseil des ministres a adopté un projet de loi autorisant le gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance », indique le communiqué final du conseil des ministres de ce jeudi 20 juin.
« Ce projet de loi est initié en application des articles 121 de la Constitution et 13 de la Charte de la Transition » autorisant le gouvernement à prendre, « par ordonnance, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, durant la période comprise entre la clôture de la session ordinaire du conseil national de transition, ouverte le 08 avril 2024 et l’ouverture de la session ordinaire du mois d’octobre 2024 ».
Ainsi, le texte de loi adopté, habilite le gouvernement à prendre des mesures nécessaires pour la réalisation de son programme dans certains domaines, dont celui de la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ; l’organisation de la production ; les statuts du personnel ; et les traités ainsi que les accords internationaux.
Pour rappel, une ordonnance est un texte normatif présenté par le gouvernement dans un domaine qui relève en principe de la loi, elle permet d’adopter des mesures sans passer par la procédure législative ordinaire.
Le Parlement doit préalablement autoriser le gouvernement à prendre une ordonnance dans un domaine précis. Les ordonnances publiées doivent ensuite être ratifiées par le parlement. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres et doivent être signées par le président de la République.
Mohamed Camara / Malikonews.com
