Le Conseil des ministres a adopté lors de sa session du mercredi 14 août 2024, un projet d’ordonnance portant Statut de la Magistrature sur proposition du ministre de la Justice et des droits de l’homme, Garde des sceaux. Ledit projet d’ordonnance corrige les insuffisances constatées à l’application de l’actuelle loi et apporte des innovations. Parmi elles, la prise en compte du système licence-master-doctorat dans le recrutement des auditeurs de justice, c’est-à-dire au concours de la magistrature et la dotation des magistrats en insigne et macaron.
Eu égard aux insuffisances révélées à l’application de la loi en vigueur portant statut de la Magistrature, le Conseil des ministres a adopté un nouveau projet d’ordonnance. Il prend en compte des aspects comme : l’évolution du droit, les mutations socio-économiques et l’appartenance du Mali aux grands ensembles internationaux et communautaires et des engagements internationaux. Tout en corrigeant les insuffisances, le projet d’ordonnance, adopté, apporte plusieurs innovations.
Au rang de ces innovations on peut noter notamment, la prise en compte des magistrats de l’ordre des comptes, la prise en compte du système licence-master-doctorat – LMD dans le recrutement des auditeurs de justice et la mise en œuvre d’une nouvelle procédure d’évaluation fondée sur des critères plus objectifs et qui remplace la notation actuellement pratiquée. A celles-ci s’ajoutent l’introduction du principe de la mobilité fonctionnelle dans le déroulement de la carrière du magistrat et le renforcement de l’inamovibilité des magistrats du siège.
La dotation des magistrats en insigne et macaron
La nouvelle loi proposée par le ministre Mamoudou Kassogué, adoptée en Conseil des ministres et qui sera mis sur la table du Conseil national de la Transition (l’organe législatif) pour son applicabilité tient compte de la mise à disposition pour prendre en charge les magistrats appelés à servir dans d’autres départements ministériels. En outre, elle prévoit la dotation des magistrats en insigne et macaron et les précisions relatives à la cessation des fonctions.
Autres innovations, ce sont la possibilité de saisine directe du Conseil supérieur de la Magistrature par d’autres autorités en plus du ministre chargé de la justice en cas de faute disciplinaire ou professionnelle, la prérogative reconnue jusque là au seul Conseil supérieur de la Magistrature de prononcer l’interdiction d’exercer en cas de faute disciplinaire, le renforcement de la publicité sur des décisions du Conseil supérieur de la Magistrature en matière disciplinaire et enfin l’introduction du concept de magistrat honoraire pour reconnaître le mérite et le dévouement des magistrats à la retraite qui ont servi avec exemplarité.
Adama Tembely/Malikonews.com
