C’est ce qui ressort du communiqué final du conseil des ministres de ce mercredi 5 février. Un projet de loi portant modification de la loi du 29 décembre 2006 a été adopté.
Le communiqué du conseil des ministres explique que « l’annexe fiscale à la loi du 26 décembre 2012 portant loi de Finances pour l’exercice 2013 » a institué, au profit du budget d’État, une taxe dénommée « Taxe sur l’Accès au Réseau des Télécommunications ouvert au public ».
