« Sur le rapport du ministre de la Refondation de l’État, chargé des relations avec les institutions, le conseil des ministres a adopté un projet de loi autorisant le gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance », dit le texte issu du conseil des ministres du mercredi 11 décembre.
« Le présent projet de loi est initié en application des articles 121 de la Constitution et 13 de la charte de la transition », qui dispose que, « le gouvernement peut, pour l’exécution de son plan d’action, demander au parlement l’autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. »
